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LA lutte contre la fraude à la TVAetLE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
    Lutte contre la fraude À la TVA : la loi change
Mettez en conformitÉ vos logiciels de gestion, de comptabilitÉ ou systÈmes de caisse avec Sage
 
  Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), cette dernière impose - à compter du 1er janvier 2018 - l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.
 
Vous Êtes concernÉ si :
  > Vous êtes assujetti à la TVA et n’êtes pas concerné par le régime de la franchise de TVA, ni n'effectuez exclusivement des opérations exonérées ;
> Vous utilisez un logiciel - de gestion, de comptabilité ou un système de caisse - afin d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services ;
> Vous comptez des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi vos clients ;
> Quelle que soit la taille de votre entreprise, sauf les auto-entrepreneurs.  
 

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 >

 
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    PrÉlÈvement À la source
chefs d’entreprise, prÉparez-vous!


Reporté d’un an par l’actuel gouvernement, le prélèvement à la source est considéré comme indispensable à la modernisation de la fiscalité française par 66 %¹ des dirigeants d’entreprises. A partir du 1er janvier 2019, la France adoptera enfin le même mode de prélèvement (à quelques différences près) que la plupart de ses voisins européens, comme l’Allemagne, la Grand-Bretagne, la Belgique ou l’Espagne. Il ne vous reste donc plus qu’un an pour vous y préparer.
 
Mais au fait, en quoi consiste le prÉlÈvement À la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) donne à l’entreprise la charge de collecter elle-même l’impôt sur le revenu au moment du versement du salaire d’un employé.

Pour chacun de vos salariés, la direction générale des finances publiques (DGFIP) vous transmettra un taux à appliquer sur chaque salaire net, se basant sur les données
de la déclaration sociale nominative (DSN).

L’intégration des taux de prélèvement à appliquer dans les logiciels de paie est automatisée pour les entreprises qui déclarent directement grâce à la DSN (déclaration sociale nominative), obligatoire pour les entreprises du régime général depuis janvier 2017.

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Tout comprendre du prélèvement à la source >

Un délais supplémentaire d’une annéeConcrètement, vous bénéficiez encore de l’année 2018 pour vous rapprocher de votre éditeur et pour savoir si le logiciel fournit permettra la transmission des données relatives au prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ou si une mise à jour est prévue.
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